Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Procédures à respecter lors de la construction ou rénovation de trottoirs.

Procédures à respecter lors de la construction ou rénovation de trottoirs.

Lien vers le formulaire de demande préalable ICI!

 

Lien vers le formulaire de demande de prime ICI!

 

REGLEMENT SUR LES CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS DE TROTTOIRS

Article 1.- La construction ou reconstruction d'un trottoir est subordonnée à une demande préalable introduite auprès du Collège communal à l'aide du formulaire ad hoc.

Toute permission accordée aux particuliers et relative aux trottoirs l'est à titre précaire et en tout temps révocable, les riverains ne pouvant posséder aucun droit de propriété, ni de servitude sur la voie publique.

Toute autorisation de construire ou de reconstruire un trottoir sur le domaine public est soumise à l'obligation de se conformer aux prescriptions du présent règlement, notamment en ce qui concerne le type.

Article 2.- Sont à exclure du présent règlement les rues inscrites ou à inscrire dans un programme régional de travaux subsidiés et devant faire l'objet d'une amélioration comportant notamment l'établissement de bordures en saillie ou à ressaut.

Dans ce cas, en effet, la construction d'un trottoir, là où il n'existe pas, est prévue et prise en charge par la commune de même que la réparation des trottoirs existants qui seraient détériorés lors du chantier.

Article 3.- Le demandeur pourra prétendre à une subvention de 30€/m² pour autant que le trottoir soit construit en matériaux durs.

Le nombre de m² pris en compte sera équivalent à la surface du domaine public situé sur la longueur de la propriété.

La subvention ne pourra être liquidée qu'après réception des travaux effectuée par le responsable du service des travaux et production de la facture de l'entrepreneur et/ou présentation de la facture des matériaux.

Article 4.- Le Collège communal est libre de refuser la construction du trottoir sollicitée par des particuliers dans le cas où leur établissement présente un danger pour la circulation.

Article 5.- Les autorisations de construire ou de reconstruire un trottoir seront accordées en fonction de l'ordre d'introduction de la demande et des disponibilités financières arrêtées au budget communal.

De même, le Collège communal pourra limiter la subvention à la longueur correspondant au bâtiment et à ses accès.

Article 6.- Les trottoirs sont revêtus soit de tarmac soit d'un pavement en carreaux ou dalles en béton comprimé, soit de briques de béton ou klinkers, soit encore de platines. Les revêtements drainants, type pavés poreux ou revêtements de sol liés perméables, sont également autorisés pour autant que ceux-ci ne présentent aucune aspérité.

Les dalles gazon ou les pavés drainants ayant des joints supérieurs à 1,5cm de large sont interdits à l’exception des zone situées en domaine public destinées au stationnement des véhicules. Ce type de revêtement devra impérativement recevoir l’autorisation du collège communal.

Les revêtements non liés sont interdits.

Les bordures doivent être reprofilées, si nécessaire, avant l'exécution du revêtement.

Tous les appareils publics logés dans les trottoirs soit par exemple les bouches à clef, trapillons, bornes de câbles, etc ..., doivent être adaptés au profil du trottoir.

Ils ne peuvent présenter aucune aspérité avec ce dernier.

Article 7.- La mise en œuvre se fera selon les critères techniques définis par le qualiroute en matière de construction et réparation des trottoirs.

Ces critères techniques sont tenus à disposition au Service Travaux de l’Administration communale.

Dans le cas des revêtements drainants, les fiches techniques et conseils de pose prescrits par le fournisseur devront être respectés. La perméabilité du sol devra également être contrôlée par l’exécutant avant réalisation des travaux.

Article 8.- La pente transversale des trottoirs est en principe, au minimum, de 3 cm au mètre. La pente longitudinale est la même que celle des chemins.

Article 9.- Par dérogation à l'article 3, les trottoirs à construire devant les parcelles non bâties peuvent être composés de 10 cm de béton ou de pierrailles recouverts d'un revêtement hydrocarboné de 7 cm.

Cette dérogation peut également être accordée lorsque les aménagements des lieux le justifient.

Article 10.- Il ne peut exister à la surface des trottoirs aucune saillie ou aspérité.

Lorsqu'il est nécessaire pour aménager le trottoir, d'abaisser ou d'exhausser son niveau par rapport aux trottoirs adjacents, ceux-ci seront raccordés au précité par un plan incliné.

Article 11.- Une inflexion de bordure peut se faire devant les entrées de garages ou cours.

Dans ce cas, la saillie de la bordure, sur le filet d'eau, peut être ramenée à 5 cm minimum.

La pente longitudinale du trottoir restera uniforme le long des propriétés.

L'inclinaison du trottoir et la dépression de la bordure seront rachetées, de part et d'autre, par des rampes ou des plans inclinés.

Article 12.- Les réparations des trottoirs nécessitées par des travaux souterrains exécutés par des concessionnaires de la voie publique seront à charge de ces derniers.

Article 13.- Aucun égout, aucune gouttière ne peut avoir sa décharge sur le trottoir. Aucune rigole ne peut être creusée à la surface du trottoir.

Les eaux pluviales qui ne sont pas actuellement raccordées à l'égout doivent être évacuées au moyen de gargouilles métalliques présentant des ouvertures permettant d'en assurer le nettoyage aisé. Ces gargouilles doivent être d'un modèle adopté par l'Administration communale. Elles sont établies sur un lit de béton de 10 cm d'épaisseur après pilonnage.

Les tuyaux de descente appliqués le long des murs de façade, dans les rainures ad hoc, et servant à l'évacuation des eaux pluviales, sont ajustés aux gargouilles.

Ces tuyaux sont protégés au niveau du trottoir.

Article 14.- Les soupiraux ne peuvent empiéter sur les trottoirs.

Les ouvertures existantes non conformes peuvent être provisoirement maintenues.

Article 15.- Toute personne autorisée à construire, réparer ou reconstruire un trottoir, ne peut commencer les travaux qu'après avoir prévenu, 48 heures à l'avance, le service des travaux.

Le constructeur est tenu, pour pouvoir commencer les travaux, de demander l'alignement et points de repères de hauteur aux agents de l'Administration communale.

Avant le commencement des travaux, une barrière doit être placée à chaque extrémité de l'emplacement réservé au chantier.

Le chantier doit être convenablement éclairé depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.

Les matériaux de construction sont apposés au fur et à mesure des besoins.

Ils sont rangés sur les emplacements réservés aux trottoirs en évitant d'en excéder la largeur.

Article 16.- Les matériaux de construction ne peuvent être mis en œuvre qu'après réception de ces derniers par les agents de l'Administration communale.

Ceux qu'ils rebutent doivent être immédiatement enlevés.

Article 17.- Les travaux sont exécutés sous la surveillance immédiate des agents de l'Administration communale et poursuivis sans interruption, jusqu'à complet achèvement.

Article 18.- Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur fait enlever, sans retard, les barrières, matériaux, terres et autres résidus.

Article 19.- Lorsque les agents de l'Administration communale constatent des malfaçons dans la construction d'un trottoir, avis en est donné par le Collège communal au propriétaire.

Celui-ci doit y remédier dans un délai d'un mois à partir du jour de la notification officielle. Si, passé ce délai, des malfaçons subsistent, les travaux sont exécutés d'office aux frais du propriétaire.

Article 20.- L'entretien des trottoirs est à charge des particuliers, riverains, lesquels gardent l'entière responsabilité de son maintien en bon état.

En cas de défaillance du propriétaire, après préavis d'un mois, l'Administration communale fait procéder d'office aux travaux nécessaires au bon entretien.

Article 21.- Les trottoirs en briques de béton ou platines démontés pour permettre la pose de canalisations ou de câbles doivent être reconstruits au moyen de matériaux de même nature.

CONTRAVENTIONS - PENALITE - DISPOSITIONS FINALES.

Article 22.- En cas d'infraction au présent règlement, lorsque le moindre retard pourrait occasionner un danger, l'autorité compétente procède d'office, aux frais du contrevenant, à l'exécution des mesures que celui-ci reste en défaut d'exécuter.

Article 23.- Les contrevenants aux dispositions du présent règlement seront punis des peines de police à moins que la loi n'ait prévu d'autres pénalités.

Outre la pénalité, le Tribunal de police prononcera, s'il y a lieu, la réparation de la contravention dans le délai qui sera fixé par le jugement et statuera qu'en cas d'inexécution, l'Administration communale y pourvoira aux frais du contrevenant, qui, en vertu du même jugement, pourra être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par le Collège communal.