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Service médiation communications (appels malveillants)

Le service de médiation pour les télécommunications est un service gratuit à la disposition de tous les utilisateurs des télécoms, privés ou professionnels.

Tout client mécontent de son opérateur télécoms peut demander l'intervention gratuite du service de médiation.
Le médiateur est compétent pour l'ensemble du secteur des télécoms.

Le service de médiation est une instance de recours : n'ayant pas pour but de se substituer au service à la clientèle des opérateurs télécoms, il peut agir lorsqu'un client n'a obtenu aucune solution satisfaisante lors de ses contacts avec son fournisseur de télécoms.

Votre plainte n'est acceptée que lorsque vous avez déjà entamé des démarches auprès de votre opérateur télécoms.

Le médiateur peut refuser de traiter votre réclamation si celle-ci a été introduite depuis plus d'un an auprès de l'opérateur télécoms concerné ou lorsqu'elle apparaît clairement vexatoire.

Pour toute plainte déclarée recevable, la procédure de perception est suspendue par l'opérateur télécoms pour une période maximale de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la plainte ou jusqu'à ce que le service de médiation formule une recommandation ou jusqu'à ce qu'il y ait accord sur un règlement transactionnel.

Le cas échéant, il vous est vivement conseillé, de payer les montants incontestés et ce, afin de vous éviter tout désagrément. En effet, seule l'exigibilité des montants contestés est suspendue pour une période maximale de quatre mois à partir du jour de l'introduction de votre plainte.

Le médiateur ne peut donner suite à votre requête lorsqu'elle est déjà examinée par les tribunaux.

Après l'intervention du médiateur, il vous est toujours possible de déposer plainte auprès des instances judiciaires compétentes.

Le médiateur peut s'adresser à l'opérateur télécoms pour obtenir tout renseignement nécessaire à l'examen de votre litige.

Toutes les informations mises à la disposition du service de médiation tant par vous que par l'opérateur télécoms sont considérées comme confidentielles.

Procédure médiation en cas de litige avec un opérateur/fournisseur télécoms ICI

Traitement des plaintes relatives à des appels malveillants ICI

Formulaire de demande d'identification des auteurs présumés d'appels malveillants ICI

Lien vers le site de médiation télécommunications ICI