Taxe déchets
Qu'est-ce qu'une taxe déchets?
Il est établi, au profit de la Commune, une taxe communale annuelle sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et assimilés. Cette taxe comprend une partie forfaitaire et une partie proportionnelle, calculée en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.
La collecte des déchets ménagers résiduels, de la fraction organique et des papiers-cartons s’effectue exclusivement à l’aide des conteneurs à puce d’identification électronique.
Pour les ménages résidant Place de la Sucrerie ou à proximité, des conteneurs communs enterrés sont mis à disposition.
La collecte des PMC s’effectue à l’aide des sacs bleus.
Définitions
Déchets ménagers
Les déchets ménagers sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.
Déchets organiques
Les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.
Déchets ménagers résiduels
Les déchets ménagers résiduels sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages, …).
Déchets assimilés
Les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des petits commerces et indépendants.
Modalités de collecte
La collecte des déchets ménagers résiduels et organiques s’effectue chaque lundi, dès 06h00. La collecte des papiers-cartons et des P.M.C. s’effectue un lundi sur deux. L’ensemble des dates de collectes sont mentionnées dans le calendrier Intradel.
Plus d'infos: Intradel.be
Partie forfaitaire
La taxe forfaitaire est calculée par année civile, la domiciliation ou la résidence au 1er janvier de l’exercice d’imposition étant seule prise en considération. La taxe est due pour une année complète, aucune réduction ne pouvant être appliquée en cas de déménagement, par exemple.
Taxe forfaitaire pour les ménages
La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Elle est établie au nom du chef de ménage. Il y a lieu d’entendre par « ménage », soit une personne vivant seule, soit deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par mariage ou la parenté, occupent ensemble un même logement.
La partie forfaitaire comprend :
- La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines ;
- L’accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre ;
- La mise à disposition des conteneurs/sacs conformes et de sacs PMC ;
- Le traitement de 55 kg d’ordures ménagères résiduelles par habitant ;
- Le traitement de 35 kg de déchets organiques par habitant ;
- Un nombre illimité de vidange du conteneur pour papiers et cartons ;
- 12 vidanges du conteneur de la fraction résiduelle et 18 vidanges de déchets organiques.
Taxe forfaitaire pour les assimilés
La taxe forfaitaire est due par toute personne physique ou morale et, solidairement, par les membres de toute association exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle ou autre) et occupant, à quelque fin que ce soit, tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune. La partie forfaitaire comprend pour une levée par semaine et la mise à disposition du conteneur.
Partie proportionnelle
La taxe proportionnelle est une taxe annuelle qui varie :
- Selon le poids des immondices mis à la collecte : pour tout kilo de déchets ménagers au-delà de 55 kgs/hab/an et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 35 kgs/hab/an ;
- Selon la fréquence de dépôt du/des conteneur(s), au-delà de 30 levées (12 levées de déchets ménagers et 18 levées de déchets organiques).
Cette taxe est ventilée en :
- Une taxe proportionnelle au nombre de levées du/des conteneur(s) ;
- Une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés.
Réductions sur la taxe proportionnelle
Les personnes agréées par l’O.N.E. en qualité d’accueillantes d’enfant(s) à domicile, conventionnées ou autonomes, bénéficient d’une réduction mensuelle de 12,50 kg de déchets ménagers organiques par enfant équivalent temps plein. Dans ce cas, la réduction est accordée sur présentation de l’autorisation d’accueil d’enfants délivrée par l’O.N.E. Elle est valable dès le 1er jour du mois qui suit la date d’autorisation mentionnée sur l’autorisation. Toute modification apportée à cette autorisation doit être communiquée sans délai au Collège communal.
Les personnes incontinentes bénéficient d’une réduction mensuelle de 33,33 kg de déchets ménagers bruts. La réduction est accordée sur base d’un certificat médical attestant de la nécessité du port de lange pour incontinence. La réduction est valable dès le 1er jour du mois qui suit la date figurant sur le certificat médical. Toute modification apportée à cette situation doit être communiquée sans délai au Collège communal.
Modalités d’enrôlement
Le rôle et les avertissements-extraits y relatifs sont dressés par la Commune de Remicourt, sur base des informations transmises par l'Intercommunale INTRADEL. Le rôle de la taxe annuelle est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.
Le paiement de la taxe sur la gestion des immondices devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Le redevable de la présente imposition peut introduire, auprès du Collège communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai de douze mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.