Dégâts aux cultures
Commission de constat de dégâts aux cultures (Commission agricole)
Service Environnement
Contact
- Principal (tapez 4) +3219544034
- elodie.collin@remicourt.be
Adresse
rue Nouvelle Percée 5 4350 Remicourt Belgique
Que faire?
A qui s'adresser?
Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure (orage, grêle, inondation, etc.) ou des conditions climatiques de caractère exceptionnel (pluies incessantes, sécheresse de longue durée, etc.), et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent introduire une demande écrite au Service Environnement afin qu’il convoque la Commission de constat de dégâts aux cultures.
Attention, la demande d’intervention de la Commission doit se faire dans un délai raisonnable pour que le constat puisse correctement être effectué.
Pour être valable, le formulaire de demande doit faire mention de la date, de la cause des dégâts et des parcelles touchées et être signé.
Le constat de dégâts aux cultures se déroule généralement en deux temps et fait l’objet d’un procès-verbal:
- Un premier constat est dressé à l’époque des faits dommageables. Il précise le caractère exceptionnel de l’événement ayant occasionné des dégâts, la nature des cultures concernées et les superficies en cause.
- Un deuxième constat est dressé au moment de la récolte : il permet de mieux évaluer la perte définitive subie, après dommages, sur les parcelles concernées.
Le procès-verbal est établi sur base de ces deux constats et est signé par au moins trois membres de la Commission.
Les constats de dégâts aux cultures permettent aux agriculteurs et/ou horticulteurs sinistrés de pouvoir éventuellement déduire des pertes professionnelles exceptionnelles, conformément aux règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation et de réduction du précompte immobilier, ainsi que de se voir proposer, le cas échéant, l’intervention du Fond des calamités.
Plus d'infos: Portail de l'agriculture wallonne
La Commission de constat de dégâts aux cultures est composée comme suit :
- Le Bourgmestre ou son délégué, Président ;
- Le Chef de service compétent du contrôle local des contributions directes ou de son délégué ;
- Un représentant de la DGO3 - Département du Développement ;
- Un Expert-agriculteur désigné par le Bourgmestre ;
- Un Expert-agriculteur désigné sur proposition du représentant de la DGO3.