Demande d'autorisation d'acquisition d'un animal de compagnie
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Demande d’autorisation d’acquisition d’un animal de compagnie
Depuis le 1er juillet 2022, il est obligatoire de montrer patte blanche lorsque vous souhaitez acquérir un animal de compagnie auprès d’un éleveur, d’un refuge ou d’un commerce situé en Wallonie.
En tant que particulier, vous êtes donc dans l’obligation de fournir un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour tout achat, toute adoption, ainsi que tout don d'un animal de compagnie sur le territoire wallon.
Toutes les espèces d'animaux domestiques destinés à tenir compagnie, quelles qu’elles soient, sont concernées lorsqu'elles sont acquises par un particulier auprès d’un professionnel.
L'objectif de cette démarche est double :
- Éviter que des personnes ayant déjà maltraité un animal ne soient en mesure de recommencer avec d'autres animaux.
- Éviter les achats impulsifs, lesquels sont souvent décidés sur l’émotion du moment et sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention d’un animal va entraîner. Ces achats conduisent encore trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances. Les démarches pour obtenir le document à la commune permettront d'avoir un temps de réflexion et d'éviter de telles situations.
Dans quelles conditions le permis de détention n’est-il pas obligatoire ?
L'extrait de fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal n'est pas nécessaire dans les cas suivants uniquement :
- L’acquisition de l’animal se fait à des fins purement économiques, ce qui implique que vous êtes, par exemple, inscrit à la Banque Carrefour de Entreprises (ex : un éleveur de volailles ne doit pas demander de permis de détention pour l'achat de nouvelles volailles).
- La vente ou le don d'un animal entre particuliers, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un chien ou d'un chat.
- L'adoption ou l'achat d'un animal de compagnie dressé pour des tâches particulières (ex. chien d'assistance, chien de travail).
Quelle est la durée du permis de détention ?
Le permis a une durée de validité de 30 jours. Si vous ne faites pas l’acquisition de votre animal pendant cette période, ou si vous souhaitez acquérir un autre animal passé ce délai, vous devrez refaire une demande auprès du service Environnement de l’Administration communale.
En ce qui concerne les achats réguliers, la durée de validité du permis de détention est fixée à un an. Cette mesure s’applique uniquement pour les poissons et les oiseaux, dont les volailles.
Comment obtenir votre permis de détention ?
Si vous résidez en Wallonie
Si vous souhaitez acquérir un animal auprès d’un professionnel sur le territoire wallon, votre demande devra être introduite auprès de votre administration communale.
Pour ce faire, introduisez, de préférence, votre demande via le formulaire disponible sur cette page (>> Effectuer cette démarche en ligne)
Ou rendez-vous au service Bien-être animal avec votre carte d’identité.
Si le formulaire en ligne est désactivé, rendez-vous directement au service Population/Etat-civil avec votre carte d'identité.
Elodie Collin
Contact
Adresse
rue Nouvelle Percée 5 4350 REMICOURT BelgiqueHoraires
| Ve | 08:30 - 12:00 |
| Sa | Fermé |
| Di | Fermé |
| Lu | 08:30 - 12:00 | 13:00 - 16:30 |
| Ma | 08:30 - 12:00 |
| Me | 08:30 - 12:00 | 13:00 - 16:00 |
| Je | 08:30 - 12:00 |
Service Population/Etat-civil
Contact
- Principal (tapez 1) +3219544034
- [email protected]
Adresse
rue Nouvelle Percée 5 4350 Remicourt BelgiqueHoraires
| Ve | 08:30 - 12:00 |
| Sa | 09:00 - 12:00 (Le premier samedi du mois) |
| Di | Fermé |
| Lu | 08:30 - 12:00 | 13:00 - 19:00 (Permanence 16h30-19h) |
| Ma | 08:30 - 12:00 |
| Me | 08:30 - 12:00 | 13:00 - 16:00 |
| Je | 08:30 - 12:00 |
Si vous ne résidez pas en Wallonie
Si vous souhaitez acquérir un animal auprès d’un professionnel situé sur le territoire wallon, votre demande devra être introduite auprès du Service Public de Wallonie.
Soir par courrier recommandé au SPW ARNE, à l'attention de la Directrice générale, soit par mail.
Votre demande devra impérativement mentionner :
- Vos noms et prénoms ;
- Votre numéro de registre national (uniquement si vous êtes belge) ;
- L'adresse complète de votre domicile.
Le SPW ARNE vous communiquera ensuite votre extrait de fichier central dans un délai de maximum de 15 jours calendrier après réception de votre demande.
SPW ARNE
Contact
Adresse
avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes BelgiqueCombien coûte le permis de détention ?
Chaque commune peut décider de rendre le document gratuit ou payant, et le cas échéant, c'est elle qui en fixe le prix.
À Remicourt, la délivrance d’un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal coûte 5 euros.
Si vous le demandez via l'e-guichet, et après validation préalable par le Service du bien-être animal, n'oubliez pas de vous rendre dans votre panier pour effectuer le paiement. Le document vous sera ensuite envoyé directement dans votre porte-documents.