Déclaration de chien dangereux

La détention d'un chien considéré comme dangereux est soumise à une déclaration auprès de l'administration communale.

Cette déclaration doit obligatoirement nous parvenir endéans les 3 mois

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Vu le Règlement général de la Zone de Police Hesbaye en vigueur pour le territoire de Remicourt, notamment en son Livre 1er. De la loi sur les sanctions administratives communales. - Titre 1er. Des sanctions administratives communales. - Chapitre VII. De la détention, de la circulation et de la divagation des animaux :

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Article 90.

Il est interdit à tout détenteur d’animaux -autres que les chats- de les laisser divaguer sur la voie publique ou le domaine d’autrui. Les animaux en état de divagation seront capturés à l’initiative du Bourgmestre et des services de police par toute personne qualifiée à cette fin qu’ils désignent et ce, aux frais du détenteur.

Si le détenteur des animaux est connu dans les 24 heures de la capture des animaux divagants, ces derniers lui seront immédiatement remis.

Lorsque l’animal errant ne peut être capturé sans danger, il sera abattu par les services de police dans le respect des dispositions de la législation relative à la protection et au bien-être des animaux.

Les services de police ne pourront être tenus pour responsables des conséquences, quelles qu’elles soient, pouvant résulter de cette mesure extrême justifiée par la sécurité publique.

Article 91.

Il est interdit de circuler avec des animaux sur la voie publique sans prendre les précautions nécessaires pour les empêcher de porter atteinte à la commodité de passage ou à la sécurité publique. Dans ce sens, le détenteur de l’animal doit en conserver la maîtrise à tout moment afin d’éviter les accidents et nuisances quelconques.
En ce qui concerne les chiens, il est interdit de les laisser circuler sur la voie publique et dans les lieux publics sans qu’ils soient tenus en laisse et, s’ils sont potentiellement dangereux, sans être porteurs d’une muselière.
Les colliers et/ou muselières à pointe ou blindés sont interdits, excepté pour les chiens de police qui peuvent porter la muselière blindée, dans le cadre des missions assignées à leur maître.

Article 92.

Les détenteurs de races de chiens ou de croisements de races de chiens American Staffordshire terrier, Staffordshire Bull terrier, Bull terrier, Pit Bull terrier, Fila brazileiro (Mâtin brésilien), Tosa Inu, Akita Inu, Akita Américain, Dogo argentino (Dogue argentin), Mastiff (toutes origines), Rhodesian Ridgeback, Dogue de Bordeaux, Rottweiler ou de chiens semblant appartenir à l’une de ces races ou dits « band dog », sont tenus de faire porter une muselière à leur animal lorsque ce dernier circule dans des lieux publics, sauf s’ils sont porteurs d’une attestation de réussite au test de comportement social organisé par l’Union Royale Cynologique Saint-Hubert.
 

 Article 93.

Sauf en ce qui concerne les cas particuliers des maîtres-chiens des services de police et des maîtres-chiens agréés, membres des sociétés de gardiennage -dans le cadre de leurs missions et de leur service-, il est interdit d’utiliser un chien et son apparence agressive pour intimider, incommoder ou provoquer la population et porter ainsi atteinte à la sûreté publique, à la commodité de passage et/ou aux relations de bon voisinage.
À cet égard, ceux qui auront excité ou n’auront pas retenu leur chien, lorsqu’il attaque ou poursuit les passants, quand bien même il n’en résulterait aucun mal ou dommage, seront systématiquement sanctionnés.