Qu'est ce qu'une taxe?
Les taxes communales sont perçues par le Receveur Régional.
Réclamations
La personne redevable peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les trois mois à dater du paiement au comptant.
Retards de paiement
Une taxe peut être payable :
Au comptant
A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Dans ce cas, la taxe sera rendue immédiatement exigible.
A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.
Avec un délai précisé pour chaque taxe
A défaut de paiement dans le délai mentionné, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.
Que faire en cas de difficultés financières ?
Des facilités de paiement, si elles sont motivées, peuvent être obtenues auprès du receveur régional.
Cédric Tilkin
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rue Nouvelle Percée 5 4350 Remicourt BelgiqueHoraires
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