Taxe écrits publicitaires

Nouvelle procédure de déclaration à partir de Janvier 2026

Déclaration préalable de distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés

Nouvelle procédure de déclaration à partir du 1er janvier 2026

Vous souhaitez déposer un toute boite dans notre commune?

Pour ce faire, vous devez remplir préalablement à cette distribution, un formulaire de déclaration qui se trouve sur notre E-guichet. 

Lors de votre première visite, il vous faudra créer gratuitement un compte avec votre adresse email professionnelle et choisir un mot de passe. Vous ne serez donc pas considéré en tant que citoyen mais agirez bien pour le compte de votre société. Une date de naissance vous sera également demandée, celle-ci importe peu dans ce cas précis et peut être fictive.

A la suite de cette déclaration, vous recevrez une estimation du coût de cette distribution (sous réserve de vérification).

Une procédure d'enrôlement d'office sera appliquée en cas de:

• décentralisation;
• non déclaration;
• non paiement dans les délais prévus;
• de déclaration incomplète;
• de déclaration incorrecte;
• de déclaration imprécise.

Pour toute question par rapport à votre déclaration ou au formulaire, veuillez contacter Serena Morales.