Avis préalables
Comment ça se passe?
Préalablement au dépôt du permis d’urbanisme, vous avez la possibilité de déposer une demande d’avis de principe au Collège Communal.
Cet avis ne dispense en aucun cas le demandeur de se conformer à toutes les prescriptions du CoDT, ni de recueillir les avis des autorités compétentes, ni de solliciter au préalable les autorisations requises dans les formes prescrites.
L'avis préalable ne peut être assimilé en aucun cas à une quelconque autorisation du Collège Communale, dans le cadre d’une procédure légale.
En effet, par respect de nos partenaires et gestionnaires du territoire, il ne peut être question d’utiliser l’avis préalable comme officiel et contraignant. Le projet n’étant pas définitif et n’ayant pas en notre possession l’avis des différents services et les résultats d’enquête publique (le cas échéant), il n’est pas possible de se prononcer de manière définitive.
L’avis préalable a une durée de validité de 2 ans à dater de la décision ; si aucun permis n’est introduit durant cette période, l’avis ne sera plus pris en compte
Composition d'un dossier d'avis préalable:
- Description du projet
- Reportage photographique
- Plans, croquis,…
- Implantation
- Vue axonométrique (principalement pour les nouvelles constructions)