Redevances urbanistiques
Information pratique
Tarifs 2026 - 2031
Permis d'urbanisme et autres documents délivrés par le Service urbanisme:
- Certificat d'informations notariales - 60,00€/1ère parcelle, 20,00€/parcelles suivantes
- Demande de division - 60,00€
- Certificat d'urbanisme n°1 - 50,00€
- Certificat d'urbanisme n°2 - 100,00€ (sans publicité)
- Certificat d'urbanisme n°2 - 150,00€ (avec publicité)
- Demande d'avis de principe du Collège sur projet - 50,00€
- Permis d'urbanisme:
- sans fonctionnaire délégué, sans mesures particulières de publicité et sans avis - 75,00€
- avec avis de services spécifiques et/ou du Fonctionnaire délégué (sans mesures particulière de publicité) - 150,00€
- avec vus de services spécifiques et/ou du Fonctionnaire délégué (avec mesures particulières de publicité) - 200,00€
- Organisation d'une réunion de projet - 150,00€
- Permis de location - 150,00€
Procédures spécifiques (frais complémentaires au coût d'instruction du certificat et/ou permis visé supracommunal)
- Procédure plans modifiés : +50€
- Permis d'urbanisme d'immeubles à appartements et/ou de maisons groupées - 150,00€/logement
- Permis de régularisation (≤ à 30m²) + 100,00€
- Permis de régularisation (> à 30m²) + 500,00€
- Permis d'urbanisation 150,00€/logement
- Permis d'urbanisme/urbanisation soumis à étude d'incidence +750,00€