Raccordement à l'égout public

Les obligations pour l'évacuation des eaux grises et noires en régime d'assainissement collectif sont régies par le Code de l’eau dont extrait ci-dessous :

Il est interdit de faire s’écouler ou de laisser s’écouler les eaux urbaines résiduaires sur les voies publiques, y compris sur les accotements et sur les trottoirs, ainsi que dans les filets d’eau, dans les fossés et sur les talus qui en constituent les dépendances. (Art. R.276 §2 Code de l'Eau)
Le principe de base de l’assainissement collectif est que toute habitation doit être raccordée à l’égout et y rejeter l’ensemble de ses eaux noires et grises. (Art. R.277 §1er et 3 Code de l'Eau)
L’habitation doit se raccorder à l'égout lors de la construction si l’égout est déjà présent, ou pendant les travaux d’égouttage s’ils sont postérieurs à la construction du bâtiment. (Art. R.277 §1er Code de l'Eau)

Comment procéder pour raccorder son habitation à l’égout public ?

Choisir son entrepreneur chargé du raccordement à l’égout. Il est impératif que ce dernier soit agréé dans les catégories C, C1 et C2. La preuve de cette agréation sera fournie à l’Administration communale lors de la demande de raccordement.
Déposer, préalablement à l’introduction de la demande de raccordement, une caution de 5.000,00€ garantissant la bonne exécution des travaux. Cette caution est à verser sur le compte bancaire BE36-0910-2307-1881 ouvert au nom de la Commune de Remicourt.
Obtenir l’arrêté de police relatif au raccordement à l’égout. Pour ce faire, il y a lieu d’introduire la demande de raccordement au moyen du formulaire adéquat deux mois avant le début du chantier. Elle sera accompagnée d’un plan d’implantation sur lequel sont reprises les informations suivantes : indication de la parcelle cadastrale, des bâtiments et des limites de propriété, localisation du raccordement par rapport à ces points fixes, indication de la profondeur des installations d’égouttage, indication précise et cotée des points de raccordements prévus, indication chambre de visite avec syphon disconnecteur et regard.
À la fin des travaux, le demandeur est tenu de solliciter la réception du chantier auprès du service Travaux. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : copie de la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux, reportage photographique du raccordement avant remblai, attestation de contrôle du service Travaux.

Le cautionnement sera libéré lorsque la demande de réception du chantier ainsi que les installations de gestion des eaux usées et des eaux pluviales ont été validées par le service Travaux.

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la délibération du Conseil communal du 24 avril 2025.

Le formulaire de demande de raccordement à l'égout est à renvoyer au minimum 2 mois avant de pouvoir débuter vos travaux de raccordement à l'égout. Soit par mail, soit par courrier au Service Travaux.